Des particuliers font exécuter des travaux de peinture dans leur immeuble et refusent une facture en invoquant un marché à forfait. La cour d’appel décide que celui-ci n’est pas établi, compte tenu : de l’existence d’un devis quantitatif non signé sous-titré « bordereau de prix unitaires » ; de l’absence de toute référence à un forfait ; de la modification de la facture et de la suppression de la facturation de travaux non réalisés. Les propriétaires forment un pourvoi.
Question A-t-il des chances de succès ?
Réponse Non. La cour d’appel, qui a recherché la commune intention des parties, a pu décider, à partir de ses constatations, que le contrat dont le prix variait en fonction de la superficie, n’était pas un marché à forfait.
Commentaire L’art.1793 du Code civil, relatif aux travaux supplémentaires, aurait eu du mal à être appliqué même si le marché à forfait avait été retenu. Il ne concerne que les travaux de « construction d’un bâtiment » et il est douteux que les travaux de peinture en relèvent. Il eût fallu que le contrat se réfère expressément au texte. En l’espèce, le prix étant fonction de la surface peinte, le forfait était exclu. La cour d’appel avait retenu la résistance abusive du propriétaire. Elle n’avait peut-être pas tort.
