Nous voici face à un véritable revirement de jurisprudence s’agissant de la nature du contrat par lequel une société concessionnaire d’autoroute confie à une personne privée la réalisation d’une œuvre d’art à implanter sur une aire de service d’une autoroute.
Suite à la résiliation du contrat par la société concessionnaire, l’artiste entend obtenir une indemnisation auprès du juge judiciaire, mais ce dernier se déclare incompétent, tout comme le juge administratif saisi ultérieurement. C’est dans le cadre de ce conflit négatif que le Tribunal des conflits intervient. Il lui est demandé de désigner le juge compétent en matière de litiges relatifs à contrat de travaux conclu par les concessionnaires d’autoroute.
Le tribunal juge que les contrats conclus entre une personne privée et un concessionnaire d’autoroute ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, à l’exception des contrats comportant des « conditions particulières ».
Cette position du Tribunal des conflits, très attendue par une partie de la doctrine, revient sur la célèbre jurisprudence Peyrot (TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot, n° 01804). Ce jugement est lourd de conséquence, dorénavant, les concessionnaires d’autoroute ne pourront plus invoquer le caractère administratif du contrat pour bénéficier des avantages qu’il procure.
En l’espèce, le contrat conserve, néanmoins, une nature administrative, la nature juridique d’un contrat s’appréciant à la date à laquelle il a été conclu.
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme R. c/société des Autoroutes du Sud de la France, n° 3984%%/MEDIA:1534484%%
