L'article L.300-2 du Code de l'urbanisme prévoit que le conseil municipal délibère sur les modalités d'une concertation avant toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte lorsque cette opération modifie le cadre de vie ou l'activité économique. L'article 4 de la loi du 13 juillet 1991 prévoit l'organisation d'une concertation préalable par le maire lorsqu'un projet modifie les conditions de vie des habitants des quartiers ou des ensembles immobiliers.
QUESTION Toute opération de politique locale de l'habitat doit-elle être précédée d'une concertation?
REPONSE Non. L'autorité compétente doit se contenter d'apprécier si l'ampleur ou la nature de l'opération justifient l'organisation de la concertation requise à la fois par les dispositions de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1991. Tel n'est pas le cas d'une simple modification du POS pour permettre l'implantation de bâtiments à usage de logement social qui n'aboutissent pas à modifier de manière substantielle le cadre de vie des habitants de la commune.
COMMENTAIRE Le Conseil d'Etat entérine ici une interprétation stricte et littérale des dispositions en cause du Code de l'urbanisme et de la loi d'orientation pour la ville.
