Régine Diyani, directrice de l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE)
L’obligation de dématérialisation des factures dans les marchés publics sera bientôt étendue à tous les acteurs. Une solution informatique unique, Chorus Portail Pro, a été déployée par l’AIFE. Le point avec sa directrice, Régine Diyani.
Quelles sont les grandes échéances ?
Au 1er janvier 2017, les collectivités territoriales et établissements publics seront tenus d’accepter les factures électroniques — l’Etat est déjà assujetti à cette obligation depuis 2012. Les grandes entreprises et les entreprises publiques devront par ailleurs, à cette date, transmettre leurs factures sous cette forme. Puis ce sera le tour des entreprises de taille intermédiaire en 2018, des PME en 2019, et des TPE en 2020.
L’obligation faite à l’Etat a-t-elle déjà porté ses fruits ?
En partie. Fin 2013, très peu de factures étaient reçues au format dématérialisé. La perspective de l’obligation a eu un effet d’entraînement et nous a permis de nous y préparer.
Comment fonctionne Chorus Portail Pro (CPP) ?
CPP a été bâti à partir de Chorus factures, déjà utilisé pour les factures de l’Etat. L’idée est de simplifier la tâche des personnes publiques et des entreprises avec un portail unique, gratuit et obligatoire, offrant de la souplesse. Les acteurs peuvent choisir entre divers modes de transmission, du plus automatisé, via l’échange de données informatisé, au plus simple, comme la saisie directe des factures ou le dépôt au format PDF — signé ou non. Le choix du mode de transmission est indépendant de celui du mode de réception, chacun fait comme il veut !
Comment les spécificités des marchés publics de travaux sont-elles prises en compte sur le portail ?
Le portail CPP couvre aussi les marchés de travaux. L’enjeu pour ce secteur était d’éviter une rematérialisation en cours de route. Nous avons identifié onze cas de figure différents, incluant la cotraitance et la sous-traitance des marchés publics, et vérifié avec la Direction des affaires juridiques de Bercy et la Direction générale des finances publiques que tout le circuit de paiement des marchés de travaux était couvert et ce, en conformité avec le CCAG travaux. CPP permettra par exemple à l’entreprise de déposer ses projets de décompte, ce qui déclenchera une notification au maître d’œuvre pour qu’il valide le document, transmis ensuite à la personne publique.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Le décret d’application de l’ordonnance du 26 juin 2014 sur la facturation électronique devrait être transmis au Conseil d’Etat début 2016. Il n’y aura pas de surprise dedans, il viendra valider juridiquement tout ce qui a déjà été imaginé sur la base d’une vaste concertation. Par ailleurs, une phase de test démarrera en juin 2016 avec 18 entités publiques pilotes. Cela permettra d’anticiper les difficultés et d’améliorer le dispositif avant le 1er janvier 2017, en particulier pour les factures relatives aux marchés de travaux qui n’étaient pas prises en charge dans Chorus factures et sont la grande nouveauté de CPP.
