Trois ans de dialogue avaient abouti en 2019 à la signature de ce document d’urbanisme qui régissait les règles communes d’aménagement et de constructibilité dans les 37 communes de la métropole toulousaine. « Un projet métropolitain, non pas une juxtaposition des PLU », se félicitait à l’époque, Annette Laigneau adjointe en charge de l’urbanisme à la mairie de Toulouse. Le PLUIH prévoyait ainsi de construire 7000 logements par an ; dont 35 % de logements sociaux.
Mais 41 requêtes ont depuis été dirigées contre ce document.11 ont été examinées le 10 mars dernier lors d’une audience du tribunal administratif de Toulouse, au cours de laquelle, le rapporteur public a demandé son annulation globale. Une demande entendue par le juge, qui annule le PLUIH dans une décision rendue le 30 mars.
Le tribunal pointe « une méconnaissance de certaines dispositions des articles L.151-4 et L.151-5 du code de l’urbanisme » et « des insuffisances substantielles ». Il conclut notamment « que l’objectif de consommation d’espace sur lequel se fondait le PLUIH n’induisait pas une modération effective de cette consommation, mais, à l’inverse, sans justification probante, une hausse du rythme de prélèvement d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la décennie antérieure. »
Le tribunal a par ailleurs censuré les orientations d’aménagement de programmation (OPA) relatives à deux projets urbains de la métropole : « Parc Boyer », dans la commune de Castelginest, qui prévoyait la construction de 190 logements et « La Ramée-Marquisat » à Tournefeuille, une friche industrielle qui prévoyait la construction de plusieurs centaines de logements.
Une modulation de l’annulation ?
Lors de l’audience publique du 10 mars dernier, Toulouse Métropole avait demandé qu’en cas d’annulation, celle-ci soit modulée dans le temps. Une requête entendue, puisque le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur cette date d’effet pour permettre aux parties de débattre sur l’intérêt de moduler dans le temps les effets de cette annulation. La décision sera rendue à l’issue d’une nouvelle audience publique prévue fin avril.
En marge d’un conseil municipal le 19 mars dernier Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole avait indiqué « son souhait de faire appel si jamais l’annulation du PLUIH était prononcée ». Mais hier, dans un communiqué la collectivité a simplement indiqué « qu’elle dispose de 15 jours pour transmettre au tribunal des éléments complémentaires. La collectivité souhaite réserver l’exposé de l’ensemble des arguments qu’elle fera valoir au juge administratif ».
L’inquiétude des bailleurs et promoteurs
Suspendus à cette décision, les bailleurs sociaux se disaient inquiets ces derniers jours. « Nous ne sommes pas en mesure de dire à quelle hauteur cela va impacter la production de logements sociaux ; mais ce sera sans aucun doute défavorable pour nous, estimait Philippe Pacheu, vice-président de l’USH Occitanie. Le PLUIH donnait aussi des orientations sur la diversité des logements à produire, or nous allons en revenir aux anciens documents d’urbanisme ».
Pour Stéphane Aubay, président de la FPI Occitanie Toulouse Métropole, « il va falloir faire du cas par cas, car selon les projets, le PLUIH était plus ou moins contraignant. Ce sera gênant pour les gros projets d’urbanisation pour lesquels les permis n’ont pas encore été délivrés, ils devront être revus et adaptés », estime le promoteur.
