Après l'utopie, la pratique...
Dans une ordonnance du 27 septembre 2007 (à paraître prochainement dans "Le Moniteur"), le tribunal administratif de Nice vient d'apporter d'intéressantes précisions quant aux niveaux de capacités que le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats.
Le tribunal considère que "s'il appartient au pouvoir adjudicateur de fixer un niveau minimal des capacités exigées, celui-ci est libre quant à la fixation du seuil de capacité exigée ; qu'en l'espèce, le Sivom de Villefranche-sur-Mer a fait le choix de n'en fixer aucun ; qu'ainsi, la société GTS n'est pas fondée à soutenir qu'en ne mentionnant pas des niveaux de capacités dans les (AAPC) le Sivom de Villefranche-sur-Mer a méconnu les dispositions précitées du Code."
En d'autres termes, le pouvoir adjudicateur peut choisir en toute légalité un seuil égal à zéro; du moins pour le juge niçois. Dans cette affaire, les parties étaient représentées et assistées par Walter Salamand pour GTS, et Laure Thierry (cabinet de Philippe Schmidt) pour le Sivom; deux avocats que les lecteurs du "Moniteur" connaissent bien.
Les praticiens se trouvent donc aujourd'hui face à deux attitudes :
Dans une ordonnance du 18 juin 2007, le tribunal administratif de Marseille a jugé que l’absence de précision minimale sur les niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières requis des candidats est un manquement aux obligations de publicité (TA Marseille, 18 juin 2007, Société d’épuration pompage urbain et rural, "Le Moniteur", cahier "Textes officiels" du 28.09.2007). Comme l'indiquait Stéphanie Levet-Veyrier dernièrement dans "Le Moniteur", "cette prise de position du juge phocéen est contraire à celle de son homologue lillois qui estime, à l’instar de la direction des affaires juridiques de Bercy, qu’il n’y a pas obligation, mais simple faculté à fixer dans la publicité un niveau minimum de capacité exigé des candidats." ("Le Moniteur" du 28 septembre 2007, p. 110). Maintenant, cette prise de position du juge marseillais est également contraire à celle du juge niçois.
Va-t-on devoir faire le tour de France des tribunaux avant de savoir à quoi s'en tenir ? Décidemment, l'utopie n'est pas de ce monde, mais ça, on le savait déjà. Suite au prochain numéro...
Cyrille Emery est rédacteur en chef adjoint du Moniteur, en charge de la rubrique Reglementation
