Dans une conférence de presse de fin d’année, organisée le 10 décembre, Jean-Louis Dumont, Président de l'Union sociale pour l’habitat a fait part de sa fermeté teintée d’inquiétude face à certaines dispositions du PLF 2014. « Nous pensions que le président de la République donnait un cap et que Bercy allait dans le même sens ; mais ce n’est pas toujours le cas ». Dans la visée du président de l’USH, le ministère du Budget à travers deux mesures : la hausse du taux de TVA à 5,5% pour la construction et la rénovation de logements sociaux contre 5% prévu dans le Pacte d’objectifs et de moyens signés avec l’Etat en juillet 2013 et le prélèvement de 78 millions d’euros sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
En 2011, un appel à cotisation trop important a généré un résultat excédentaire de 78 millions d'euros, que le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale souhaite verser au « fonds de péréquation », dont l’usage est à l'entière discrétion de l'État. Pour mémoire, ce fonds a été créé au sein de la CGLLS pour recueillir le prélèvement sur les organismes Hlm, aujourd'hui abrogé, et prélever une partie des cotisations des organismes à la CGLLS. « Une telle disposition constituerait un très mauvais signal envoyé aux organismes HLM », estime Marie-Noëlle Lienemann qui rappelle « qu’un tel prélèvement serait très proche dans l’esprit du prélèvement sur le potentiel financier des organismes instauré par le précédent Gouvernement ». Ce prélèvement avait été supprimé à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2013.
Le Mouvement Hlm demande donc que le fonds soit supprimé pour garantir la transparence du financement du logement social. D’autant qu’il a d’autres ambitions pour cette somme, plus en adéquation avec les besoins des logements. Notamment le financement du désamiantage dans les opérations de rénovation ; chantier de taille puisque les bailleurs sociaux doivent mettre leurs bâtiments aux normes d’ici le 1er juillet 2015 et qu’une grande partie du parc construit avant 1997 (date de son interdiction) contient de l’amiante, mais aussi l'accompagnement des élections des locataires et la construction de 10 000 logements accompagnés.
TVA à 5,5% : un surcoût de 80 millions d’euros
Autre coup dur relevé par l’USH, « le taux de TVA réduit a été fixé à 5,5%, et non pas 5% comme initialement prévu dans le PLF , et le périmètre des travaux de rénovation concernés par ce taux de TVA réduit fait encore l’objet de discussions difficiles avec l’administration », note Jean-Louis Dumont, qui juge, par ailleurs, cette hausse comme une nouvelle entorse au Pacte d’objectifs et de moyens. Selon l’USH, un point de TVA en plus représente en moyenne un coût de 1 200 euros par logement social neuf. Autrement dit, la fixation à 5,5 % du taux de TVA applicable au logement social représente un surcoût de près de 600 euros par logement social neuf par rapport à un taux de 5 %. « Le retour à un taux de TVA de 5,5 % conduira à un surcoût de plus de 80 millions d’euros pour les organismes de logement social, ce qui correspond à une baisse de 20 % des aides budgétaires à la production de logement social », estime Marie-Noëlle Lienemann.
Malgré tout, Le Mouvement Hlm reste mobilisé pour répondre aux engagements formulés dans le Pacte d’objectifs et de moyens signé le 8 juillet dernier avec l’État. En 2013, le nombre d’agréments HLM va sensiblement progresser en 2013, ce qui confirme l’inversion de la tendance constatée ces dernières années. La production de logements locatifs neufs passe de 81 500 agréments (hors Anru) en 2012 à 86 000 en 2013, soit une hausse de 5% (101 000 avec Anru). Pour autant, Jean-Louis Dumont note que la mobilisation du foncier public, notamment dans les cinq régions stratégiques que sont l’Aquitaine, l’Île-de-France, le Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône- Alpes, nécessite un suivi politique particulier. Il en appelle donc à la détermination de Cécile Duflot, Ministre du Logement.
(1)La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est chargée de garantir et d’assurer la solvabilité des engagements de prêts des organismes de logement social, qui lui versent à cette fin une cotisation régulière, ainsi que d’aider les organismes HLM et SEM en difficulté.
