En créant cette "épée de Damocles", l'Etat a bien l'intention de ne pas se mettre en situation d'y recourir, a expliqué Alain Lecomte, Directeur général de la DGUHC au ministère du Logement, en conclusion de la demi-journée consacrée à la loi sur le droit au logement opposable, organisée jeudi 8 mars à Paris par la Fédération Française du Bâtiment (FFB) et animée par "Le Moniteur". Le ministère, les DDE, toute l'administration s'organise afin de répondre aux besoins créés par ce nouveau droit, a-t-il assuré.
La FFB avait provoqué l'événement en programmant, trois jours seulement après la parution de la loi (1), deux tables rondes réunissant les principaux acteurs du logement. 250 professionnels étaient venus découvrir les positions des principales fédérations sur le texte.
Pour tous, le ton était à la mobilisation vers le noble objectif de donner à chacun un toit. Les participants sont convenus de rechercher les moyens non seulement de construire les 475 000 à 500 000 logements nécessaires annuellement, selon Michel Mouillard l'universitaire économiste du secteur, de Paris X Nanterre, mais aussi de fluidifier le marché. Au-delà des structures d'hébergement d'urgence et même des HLM, le parc privé social doit être mobilisé. Le président de l'ANAH, Philippe Pelletier a souligné en particulier les dispositions de la loi de nature à sécuriser le contrat passé entre locataires en difficulté et bailleurs privés, condition soulignée tout à la fois par René Pallincourt, président de la FNAIM et Jean Perrin, président de l'Union nationale de la propriété immobilière. Dorian Kelberg, Délégué général de la Fédération des sociétés immobilières et foncières, a quant à lui révélé que les investisseurs institutionnels ayant vendu leur parc immobilier de logements dans la précédente décennie ont l'intention de revenir sur ce marché. Parce que la rentabilité y est bonne, a-t-il concédé mais en raison aussi d'une attitude citoyenne: les investisseurs veulent apporter leur pierre à l'édifice, a-t-il assuré. Des conversations sont en cours avec l'administration sur le sujet.
Pierre Quercy, Délégué général de l'Union sociale pour l'habitat, dont les mandants sont en première ligne pour satisfaire le droit au logement des personnes défavorisées, a souligné leur mobilisation : dans les années 1990, on n'avait pas conscience de la crise imminente, a-t-il reconnu, l'attention des bailleurs sociaux était polarisée par la vacance de logements dans les zones sensibles. Il a, en revanche insisté sur la nécessité de ne pas créer de nouveaux ghettos, plaidant pour que les structures d'hébergement d'urgence, en particulier, ne soient édifiées dans les quartiers déjà socialement déclassés, comme la facilité pourrait y pousser. La volonté de construire, la nécessité d'imposer aux populations des publics défavorisés ont occupé une bonne partie du débat. Jacques Pélissard, président de Association des maires de France a souligné l'extension du nombre d'agglomérations concernées par la nécessité de construire leur quota de logements sociaux.
S'ils ont convenu d'un incontestable apport de la nouvelle loi à l'égard des publics en difficulté, Bernard Doutreligne Délégué général de la Fondation Abbé Pierre et Bernard Lacharme, Secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, ont également insisté sur la nécessité d'un nouveau complément législatif plus contraignant pour les collectivités locales en raison des réticences des populations.
Multiplication des publics prioritaires, encombrement des tribunaux administratifs, cités d'ordinaire comme complications supplémentaires de cette loi garantissant le droit au logement à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens, ont été peu évoqués par ce public de professionnels. C'est que la loi est très incitative ont souligné les élus de même qu'Alain Lecomte. Le Directeur général de la DGUHC au ministère du Logement était chargé d'apporter la conclusion au nom de Jean-Louis Borloo, finalement excusé. L'opposabilité du droit au logement complète un long dispositif législatif cohérent consacré au logement ces dernières années, a-t-il souligné. Si la loi a été votée en urgence pour répondre à l'émotion créée par les SDF campant au canal Saint-Martin et par le décès de l'Abbé Pierre, ses éléments étaient en gestation depuis longtemps. Un toit pour un dispositif législatif construit au fil des années en quelque sorte.
(1) "Le cahier détaché Textes Officiels du Moniteur édité ce vendredi comporte le texte intégral de la Loi du 5 mars.
