Une région a confié à un groupement conjoint un lot de construction d'un lycée. Lors du paiement du solde, l'une des entreprises conteste la répartition des pénalités de retard opérée par le maître d'ouvrage selon les indications fournies par le mandataire du groupement.
Question
Le membre d'un groupement conjoint peut-il contester la répartition des pénalités décidée par le mandataire ?
Réponse
Oui. Tout d'abord, les entreprises du groupement « peuvent contester l'existence de retards imputables au groupement ainsi que le principe ou le montant des pénalités de retard qui lui sont infligées [...], dans le cadre du règlement financier de leur part de marché ». Ensuite, si elles entendent « contester la répartition ressortant du décompte général du groupement, que le maître d'ouvrage a opérée entre elles conformément aux indications fournies par le mandataire commun [...], il leur appartient [...] de présenter des conclusions dirigées contre les autres sociétés membres du groupement tendant au règlement, par le juge administratif, de la répartition finale de ces pénalités entre elles ».
Enfin, elles peuvent rechercher la responsabilité du mandataire commun s'il a commis une faute pour avoir communiqué au maître d'ouvrage des indications erronées ou imprécises.
CE, 2 décembre 2019, n° 422615, mentionné aux tables du recueil Lebon.
