La date de référence représente une règle essentielle d'évaluation des immeubles endroit de l'expropriation. En déterminant l'échéance à laquelle doivent être appréciées les dispositions d'urbanisme applicables, l'état des réseaux et l'usage effectif des immeubles expropriés, la date de référence tend en effet à « assurer l'équilibre entre les intérêts des expropriés -indemnisés de leur préjudice certain -, et ceux des expropriants, protégés de la spéculation foncière sur les biens concernés par le projet après l'annonce de l'expropriation » (, publié au Bulletin).
Le mécanisme de la date de référence fait l'objet d'attentions régulières de la part du législateur. A l'occasion d'un litige sur le montant de leurs indemnités, des propriétaires expropriés ont demandé à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel à propos de l'. Ils estimaient que ses dispositions -qui interdisent au juge fixant le montant de l'indemnité de tenir compte des changements de valeur subis par le bien lorsqu'ils sont provoqués par l'annonce des travaux ou des opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée -, étaient contraires à la Constitution.
Le législateur a entendu éviter de compromettre la réalisation d'un projet d'utilité publique
Revente du bien exproprié. En effet, ces dispositions « ne distinguent pas si le bien exproprié a vocation à demeurer dans le patrimoine de l'autorité publique expropriante, ou [...] s'il sera revendu par l'expropriant au prix du marché, dans des conditions déjà connues lui permettant de réaliser une plus-value substantielle certaine au détriment des expropriés ». Elles porteraient donc atteinte à l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété excepté à la condition d'une juste et préalable indemnité.
La Cour de cassation, considérant que la question revêtait un caractère sérieux puisque les dispositions visées portaient sur l’hypothèse alléguée d’« expropriation pour revendre », l'a renvoyée au Conseil constitutionnel (), qui a rejeté la QPC ().
Conditions de l'expropriation. Les Sages rappellent d'abord que « l'expropriation d'un bien ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée, sous le contrôle du juge administratif ». Ces dispositions contestées « en interdisant au juge de l'expropriation, lorsqu'il fixe le montant de l'indemnité due à l'exproprié, de tenir compte des changements de valeur subis par le bien exproprié depuis la date de référence lorsqu'ils sont provoqués par l'annonce des travaux ou d'opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée par l'expropriant, visent à protéger ce dernier contre la hausse de la valeur vénale du bien résultant des perspectives ouvertes par ces travaux ou opérations ». Cette hausse « n'a pas vocation à être prise en compte dans le calcul de l'indemnité due à l'exproprié, alors même que l'expropriant entend céder le bien à un prix déjà déterminé et incluant cette hausse ».
Les Sages précisent que « le législateur a ainsi entendu éviter que la réalisation d'un projet d'utilité publique soit compromise par une telle hausse de la valeur vénale du bien exproprié, au détriment du bon usage des deniers publics ».
Enfin, le Conseil constitutionnel rappelle que « pour assurer la réparation intégrale du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, le juge peut tenir compte des changements de valeur subis par le bien exproprié depuis la date de référence à la suite de circonstances autres que celles prévues au dernier alinéa de l' », et notamment « l'évolution du marché de l'immobilier ».
