Un particulier a sollicité un permis de construire. Le chef du service de l’Etat chargé de l’instruction s’est déclaré favorable au projet, alors que le maire de la commune concernée, après un avis réputé favorable, a finalement émis un avis négatif. Le préfet a délivré le permis sollicité. Cette décision a été contestée par le maire, estimant qu’elle émanait d’une autorité incompétente.
Question
Le maire pouvait-il revenir sur son avis réputé positif, entraînant ainsi la compétence du préfet pour intervenir ?
Réponse
Oui. Dans les communes où l’Etat est compétent pour délivrer les permis de construire, en application de l’article L. 422-1 du CU, la décision est prise par le préfet en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction du permis. Si ce dernier doit recueillir l’avis du maire avant de transmettre son projet de décision, avis qui est réputé favorable dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de permis, le maire peut, avant que le projet de décision ne lui soit transmis, ou ne soit transmis au préfet, modifier son avis. En revanche, le maire n’est alors pas compétent pour s’opposer à la demande de permis et prendre une décision en désaccord avec le projet de décision transmis par le chef du service de l’Etat. Cette décision revient sur la jurisprudence antérieure qui ne permettait pas au maire de changer d’avis ().
