Le Conseil des ministres a adopté une ordonnance créant les partenariats public-privé (PPP), un nouveau type de contrat permettant à des opérateurs privés de concevoir et gérer des équipements publics, critiqué par l'opposition et le Conseil constitutionnel.
Cette ordonnance, présentée par le ministre de l'Economie Nicolas Sarkozy, institue des contrats de partenariat qui sont, aux côtés des marchés publics et des délégations de service public, une nouvelle forme d'association de l'entreprise privée aux investissements et à l'exploitation d'équipements ou de services publics.
A la différence des marchés publics, ces contrats peuvent s'étendre sur le long terme, comprendre une prestation globale allant de la conception d'un bâtiment et de sa construction jusqu'à sa maintenance, et englober le montage juridique et financier des opérations, précise le communiqué.
Avec les PPP, le privé pourra à la fois concevoir, construire et assurer la maintenance et la gestion des bâtiments publics, dans le cadre d'un contrat de long terme (15 ans par exemple) avec l'Etat, a-t-on expliqué au ministère des Finances.
Le gouvernement compte notamment utiliser les PPP, qui s'inspirent du modèle anglais des PFI (private finance initiative) pour la construction et la maintenance des hôpitaux, des prisons, des commissariats et des casernes, a-t-on précisé.
Ce système aura l'avantage, au niveau budgétaire, d'étaler les charges de l'Etat sur une longue durée, le paiement des services fournis devant s'effectuer par un loyer mensuel ou annuel étalé sur la durée du contrat. Bercy estime également que "la participation du privé permettra d'améliorer la gestion des équipements" concernés.
L'opposition a critiqué le principe des PPP par la voix du député socialiste de l'Ardèche, Pascal Terrasse, qui estime mercredi, dans une tribune publiée par Les Echos, qu'ils "sont en opposition avec la logique du service public français" fondé sur "la transparence et l'égalité devant la commande publique".
Il relève de plus qu'une "incertitude juridique exceptionnelle" plane sur les PPP, qu'il qualifie de "cadeau aux banques et aux très grandes entreprises", en raisons notamment des réserves du Conseil constitutionnel.
Ce dernier a, dans une décision datant du 26 juin 2003, estimé que les PPP dérogeaient aux règles garantissant l'égalité devant la commande publique et ne doivent donc s'appliquer que dans des cas d'"urgence" ou de "caractéristique technique particulière d'un équipement ou d'un service déterminé".
