La Cour de cassation a débouté le 17 octobre dernier un architecte qui faisait valoir sur un projet inachevé. Chargé d’une mission de conception et de réalisation, le professionnel avait conçu un immeuble à usage de bureaux pour lequel seule la première tranche a été réalisée (un seul bâtiment construit). Pour des raisons financières, la seconde a été abandonnée après la construction des fondations d’un bâtiment. Le terrain comportant ces fondations a été revendu après division du fonds initial. Le nouveau propriétaire y a fait construire un projet totalement indépendant de l’œuvre originellement prévue.
Nouvelle œuvre affranchie du projet initial
Tout en reconnaissant que l’architecte n’avait pas perdu son droit d’auteur sur l’œuvre d’origine, ni renoncé à ce droit moral en laissant des années durant son projet inachevé, la Cour de cassation a toutefois considéré que cela « ne faisait pas obstacle à l’édification d’un bâtiment mitoyen dont l’architecture s’affranchissait du projet initial ». Ce bâtiment mitoyen a été construit sur la parcelle contenant les fondations et de façon contiguë au bâtiment conçu lors de la première tranche du projet initial, et n’a pas apporté de modification à cette œuvre préexistante ni repris les caractères architecturaux prédominants de l’œuvre d’origine.
Retrouvez l’arrêt de la Cour de cassation, civ. 1è, 17 octobre 2012, n° 11-18638, en cliquant ici
