En application de la loi de finances pour 2024, le décret relatif à l’évolution de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est paru au Journal Officiel le 31 mars dernier. Conformément à l’article 71 de cette loi de finances 2024 , ce nouveau décret apporte d’importants ajustements aux conditions de son obtention et notamment, il prolonge son éligibilité jusqu’au 31 décembre 2027 pour les propriétaires et les syndics de copropriété afin de financer des travaux de rénovation énergétique des logements.
Jusqu'à 50 000 € et plafond de ressource augmenté
Mais ce n'est pas tout. Le décret augmente le plafond de financement des "Eco-PTZ PrimeRénov’". Couplé à l’octroi d’une demande de prime, il s’élève désormais à 50 000 € contre 30 000 € au maximum jusqu’ici. Ce qui doit permettre de financer le reste à charge des travaux ayant ouvert droit à l'aide MaPrimeRénov'. De même, le décret ajoute la possibilité pour les ménages de souscrire un éco-PTZ complémentaire qui doit servir à financer d'autres travaux dans le même logement. La somme des deux éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.
Ce ne sont les seules quotités revalorisées. Le revenu fiscal maximal autorisé pour être éligible au prêt est aussi augmenté de 7 à 30 %, selon les zones et les tranches de revenus. Si bien qu'avec ce nouveau plafond de revenus, le gouvernement estime à "29 millions de foyers fiscaux potentiellement éligibles à ce nouveau dispositif contre 23 millions actuellement (73% de la population éligible contre 60% auparavant)."
Au 1er avril 2024
Par ailleurs, les sociétés de tiers-financement ont la possibilité de distribuer l'éco-PTZ. D'après le communiqué, "il s’agit d’un signal fort adressé aux collectivités locales qui souhaitent proposer aux ménages une solution intégrant la définition du projet et son financement." Les nouvelles modalités des éco-PTZ s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024. S'agissant des éco-PTZ copropriétés, les dispositions s'appliquent aux offres émises depuis le 1er octobre 2023, et dont les contrats ont été signés par les syndicats de copropriétaires depuis le 1er janvier 2024.
Pour rappel, en 2023, plus de 105 000 projets ont été financés avec un éco-PTZ, "ce qui constitue la meilleure année depuis le lancement du dispositif en 2009 et un quadruplement par rapport à 2017" d'après le gouvernement.
