L’acte II du décret Bacs est acté. Publiée le 8 avril, la nouvelle version de ce texte complémentaire du dispositif Eco Energie Tertiaire, au nom de la sobriété énergétique à moyen terme et de la neutralité carbone d’ici 2050, vise à augmenter le nombre de bâtiments tertiaires sommés d’installer un système de gestion technique du bâtiment (GTB), comme annoncé par "Le Moniteur" en novembre dernier.
Les bâtiments de plus de 1 000m² concernés
La première version du décret Bacs (pour « Building automation & control systems »), du 20 juillet 2020, s’appliquait jusqu’alors aux propriétaires d’immeubles équipés de système de chauffage ou refroidissement dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW, soit la plupart des bureaux et autres bâtiments non résidentiels de plus de 2 000m².
Les immeubles neufs dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW ont l’obligation d’installer un système de pilotage des consommations depuis juillet 2021. Les immeubles existants ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour investir dans une GTB, à raison de 400 à 500€/m² selon la société de conseil Longevity Partners.
La deuxième version du décret Bacs fixe désormais à 70 kW le nouveau seuil obligatoire pour l’installation d’une GTB, dès le 8 avril 2024 pour les bâtiments neufs et d’ici au 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants. « En pratique, cela revient à étendre l’obligation d’installation à tous les bâtiments tertiaires autour de 1 000 m² », observe le groupement des entreprises de la filière électronumérique Gimelec.
Dérogation pour motif économique
Le décret révisé maintient en outre la clause de dérogation pour motif économique. Mais un gestionnaire de bâtiment doit dorénavant pouvoir démontrer un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans pour être exempté, contre 6 ans auparavant. L’exemption est donc moins facile à obtenir.
Enfin, le nouveau texte impose désormais « une inspection obligatoire des GTB au maximum tous les cinq ans, et dans les deux ans qui suivent l’installation ou le remplacement d’un des systèmes techniques reliés à la GTB », résume le Gimelec.
Le décret du 7 avril 2023 est complété par un arrêté de la même date, qui précise les contours des inspections ou encore du calcul du retour sur investissement pour éventuellement échapper à cette obligation.
