Bâtiments tertiaires
Systèmes d'automatisation et de contrôle. Pour mémoire, le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 rend obligatoire, au 1er janvier 2025, l'équipement de tous les bâtiments tertiaires (existants ou neufs), en systèmes d'automatisation et de contrôle (Building automation and control systems, dit "Bacs") , s'ils sont équipés d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation dont la puissance nominale utile est supérieur à 290 kW. Cette mesure découle de la directive européenne 2010/31/UE.
Un décret publié le 8 avril abaisse ce seuil de puissance à 70kw pour les bâtiments neufs dès le 8 avril 2024 et au 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants. Il modifie les articles R. 175-1 à R. 175-6 du Code de la construction et de l'habitation, introduits par le décret du 20 juillet 2020. Sont exemptés les bâtiments dont le propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Les modalités de calcul du temps de retour sur investissement sont précisées en annexe d'un arrêté publié le même jour.
Par ailleurs, le décret (art. R. 175-4 du CCH) supprime l’exemption, prévue par le décret de 2020, de l’exigence d’entretien des systèmes techniques reliés à un Bacs. « En effet, bien que contrôlés par un Bacs, les systèmes de chauffage, de refroidissement, etc. doivent faire l’objet d’un entretien périodique afin de prévenir de potentiels dysfonctionnements», justifie le ministère.
Concernant les Bacs eux-mêmes, le décret impose leur inspection périodique (art. R. 175-5-1 du CCH), à partir du 1er janvier 2025 pour les dispositifs déjà en place au 8 avril 2023. L’arrêté détaille les modalités de cette inspection. Elle devra être «réalisée tous les 5 ans ou tous les deux ans à la suite de l’installation ou du remplacement du Bacs ou d’un des systèmes reliés au Bacs». Et comportera une visite sur site « qui doit avoir lieu sur une installation en marche ». Le rapport d’inspection comportera les résultats de la vérification documentaire et de l’évaluation des exigences portant sur le Bacs, ainsi que des recommandations sur le bon usage du système en place et les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation.
Architecture
GIP EPAU. Un arrêté approuve le renouvellement et les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Europe des projets architecturaux et urbains » (EPAU).
Pour mémoire, ce GIP sous la tutelle des ministères en charge de l'architecture et de l'urbanisme, de la Cité de l'architecture et de l'association Europan France, conduit des actions de recherche, d'expérimentation, de valorisation et d'animation des réseaux professionnels du cadre bâti, de la ville et des territoires.
Vérification techniques réglementaires
ERP. Un arrêté agrée la société Lorn'verif division inspection pour effectuer les vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les ERP. Cet agrément est valable cinq ans.
RH
Conventions collectives. Un arrêté étend un accord départemental (Savoie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment.
Nominations
Ensa Toulouse. Agnès Blondin, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
Ministère du Travail. Il est mis fin aux fonctions de Joséphine Fossaert, conseillère parlementaire au cabinet d'Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion.
CNDP. Jérémie Godet est nommé, en remplacement de Charles Fournier, membre de la Commission nationale du débat public, en qualité d'élu local.
Solidéo. Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques :
a) au titre du budget : Jean-Marc Oléron, sous-directeur de la huitième sous-direction du budget, titulaire, en renouvellement de son mandat.
b) au titre des transports : Florent Bardon, coordonnateur national des mobilités pour les JOP 2024 auprès du directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, titulaire et Sophie Le Pourhiet, cheffe de projet JOP 2024 à la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, suppléante.
EPA Mantois-Seine. Sylvie Blanc, directrice-adjointe de la direction départementale des territoires des Yvelines, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval au titre du logement, en tant que membre titulaire.
EPFA de Mayotte. Mohamadi Soumaila, chef du service développement durable des territoires à la Dreal de Mayotte, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte au titre du logement en tant que suppléant, en remplacement d'Arnaud Boudard.
Florence Comes, adjointe au chef du bureau des aménagements d'intérêt national, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'EPFA de Mayotte au titre de l'urbanisme, en tant que suppléante.
Commission nationale SRU. Jean-Martin Delorme, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts est nommé en qualité de membre de la commission nationale prévue à l'article L. 302-9-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (Commission nationale SRU) sur proposition du chef de l'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, en remplacement d'Alain Weber.
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