L'article 3 du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024a créé trois nouveaux cas de déblocage anticipé des avoirs détenus par les bénéficiaires d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE). Ils sont liés à : l'activité de proche aidant une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie ; l'achat d’un véhicule électrique ou hydrogène ; et la rénovation énergétique des résidences principales. Ces nouvelles hypothèses sont applicables depuis le 7 juillet. Pour faciliter leur mise en œuvre, le ministère du Travail et de l'Emploi a publié le 9 octobre sur son site un Questions-réponses sur le sujet.
Les travaux éligibles...
Le cas de déblocage anticipé lié à la rénovation énergétique des résidences principales concerne les dépenses couvertes par l’éco-prêt à taux zéro. Soit quatre familles de travaux :
- les travaux de rénovation permettant au logement d'améliorer sa performance énergétique qui figurent sur la liste fixée à l'article D. 319-16 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), tels que l'isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l'extérieur, des planchers bas, le remplacement des ouvrants sous certaines conditions, l'installation ou le remplacement d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, etc ;
- les travaux ouvrant droit à une aide MaPrimeRénov’- Parcours accompagné ou MaPrimeRénov’- Parcours par gestes ;
- les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement. L'étiquette énergétique après travaux doit être inférieure à 331 kWh/m2 par an sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, et le gain énergétique d'au moins 35 % ;
- les travaux de réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif.
Les travaux « doivent obligatoirement être réalisés par des professionnels qualifiés "Reconnus garants de l’environnement" (RGE) qui doivent également fournir les matériaux », souligne le ministère du Travail.
... et les dépenses couvertes
Le Questions-réponses détaille les dépenses, afférentes aux travaux précitées, qui peuvent être financées par le déblocage anticipé (article D. 319-17 du CCH). Cela va du coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économies d’énergie, au coût des travaux nécessaires visés ci-dessus, en passant par les frais de maîtrise d'œuvre, d'assurance maître d'ouvrage...
Six mois pour demander le déblocage du PEE
Les avoirs pouvant être débloqués sont ceux constitués avant la date de la facture des travaux ou du devis accepté. Dans le cas d’un ménage, chacun des conjoints peut utiliser les sommes de son PEE pour réaliser les travaux de rénovation énergétique de leur résidence principale commune, indique le ministère du Travail. La seule restriction : les fonds débloqués ne doivent pas être supérieurs au montant de l'opération financée.
Le salarié dispose de six mois à compter de la facture des travaux ou du devis accepté pour présenter sa demande de déblocage anticipé du PEE.
Facture et justificatifs
Enfin, le Questions-réponses énumère les pièces à fournir pour la demande de déblocage anticipé. Il s'agit de la facture des travaux réalisés ou du devis accepté, et du formulaire type justifiant des travaux par le professionnel ou du justificatif d’attribution de MaPrimeRénov'. S'y ajoute le plan de financement en cas de prêt ; ou, en l'absence de prêt, une attestation sur l’honneur du salarié indiquant que les sommes débloquées sont destinées au financement de travaux énergétiques dans sa résidence principale.
