Souhaitant réaliser un projet d'aménagement sur un terrain pollué dont elle est en partie propriétaire depuis 1958, une commune fait effectuer une expertise pour déterminer l'origine et l'étendue de la pollution du site, inexploité depuis 1920. Par la suite, le préfet confie à l'Ademe, par deux arrêtés, la réalisation des travaux de sécurisation du site. La commune conteste les décisions préfectorales, estimant que le préfet aurait dû au préalable mettre en demeure l'ancien exploitant d'exécuter ces travaux.
Question
Le dernier exploitant doit-il assumer les frais de remise en état d'une friche industrielle plus de trente ans après la fermeture du site ?
Réponse
Non. La CAA considère que la prescription visée à l' fait obstacle à ce que le préfet impose à l'exploitant la charge financière de la remise en état d'un site lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance de l'administration, sauf si les dangers ont été dissimulés.
En l'espèce, le préfet, destinataire de l'acte de vente d'une partie du site en 1958, a bien eu connaissance dès cette date de la fermeture du site. Le délai de prescription de l'action a donc bien commencé à courir en 1958 et a expiré en 1988.
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