En vue de l'édification d'un immeuble, un maître d'ouvrage, propriétaire d'un terrain à bâtir, conclut avec un même constructeur (M. X) des contrats d'assistance à maître d'ouvrage, de maîtrise d'ouvrage déléguée, de maîtrise d'œuvre et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS).
Question
La personne physique chargée d'une mission de coordonnateur SPS (CSPS) peut-elle être investie d'une autre fonction dans la même opération ?
Réponse
Non. Conformément à l', la personne physique qui exerce la fonction de CSPS ne peut être chargée d'une autre fonction dans la même opération (sauf si celle-ci est entreprise par un particulier pour son usage personnel). Ainsi, la Cour censure les juges du fond pour avoir considéré, à tort, que, si l'exercice des fonctions de coordonnateur par M. X, personne physique, posait une question déontologique de conflit d'intérêts, elle ne constituait pas une infraction à l'article R. 4532-19 précité, dans la mesure où celui-ci n'était pas chargé, à titre personnel, d'une autre fonction dans le cadre de la même opération. La Cour rappelle ainsi que la personne physique CSPS ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter.
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