A RETENIR Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) de moins de 200 équivalents-habitant relève de la compétence des communes ou des EPCI compétents en la matière. La réglementation y afférant a été modifiée à deux reprises en 2009 et en 2012 ; et l'application du texte aujourd'hui en vigueur ( a fait l'objet de demandes de précisions auxquelles une note interministérielle du 25 janvier 2013 n'a pas entièrement répondu.
Une nouvelle note, mise en ligne le 18 mai 2018 et adressée aux préfets, vient de procéder à un rappel global de la réglementation en matière d'ANC. Elle présente de façon didactique les moyens mobilisables afin d'améliorer le fonctionnement des services publics d'assainissement non collectif (Spanc). Le rôle des services préfectoraux est aussi précisé. La note renvoie en outre à un guide d'accompagne ment publié par le Programme national d'actions en ANC (Pananc) en octobre 2014, qui rappelle le contour de la compétence d'ANC et les modalités de contrôle des installations par les Spanc. Il est disponible sur le portail de l'assainissement non collectif.
