Un maître d'ouvrage fait construire une maison. Après réception, elle est partiellement détruite par un incendie. L'assureur multirisque, après avoir indemnisé son assuré, exerce un recours subrogatoire contre l'entreprise principale et son sous-traitant chargé du lot électricité.
L'expert constate une origine électrique de l'incendie provenant des combles de la maison, mais ne parvient à en identifier la cause.
Question
Le constructeur pouvait-il opposer la cause étrangère pour dénier l'application de la garantie décennale ?
Réponse
Non. Pour la Cour de cassation, le dommage avait une origine électrique et les juges du fond n'avaient pas suffisamment caractérisé l'existence d'une cause étrangère. Le fait que l'origine du dommage soit inconnue et que le propriétaire ait modifié le système électrique, après la construction, ne permettait pas d'écarter l'application de la présomption décennale.
Rappelons, en effet, qu'il appartient au constructeur de rapporter la preuve de la cause étrangère (). En l'espèce, celui-ci ne démontrait pas que les interventions du propriétaire étaient à l'origine de l'incendie ().
La présomption de garantie décennale ne pouvait être combattue que si la preuve de ce fait extérieur était apportée par le constructeur.
.
