Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a tranché une importante question relative au transfert de propriété du patrimoine public vers les personnes privées. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par les régions Centre et Poitou-Charentes, il censure le transfert « à titre gratuit, et sans obligation particulière, de biens immobiliers appartenant à l’Etat » prévu par la loi du 24 novembre 2009 (article 54) au profit de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Les Sages donnent ainsi toute sa portée au principe selon lequel les biens des personnes publiques ne peuvent pas être aliénés, ou durablement grevés de droits, au profit des personnes privées sans une contrepartie appropriée.
Cette décision est à rapprocher de celle rendue le 22 septembre, dans le cadre d’une QPC relative aux terrains des collectivités (1). En l’espèce, le Conseil avait jugé inconstitutionnelles les dispositions des articles L. 332-6 et suivants du Code de l’urbanisme permettant aux communes de mettre à la charge des bénéficiaires de permis de construire une contribution aux dépenses d’équipements publics sous la forme de cession gratuite de terrains. Dans les deux cas, il s’est appuyé sur l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme qui garantit l’inviolabilité du droit de propriété. Une circulaire du 12 novembre a tiré les conséquences de la décision du 22 septembre : les terrains doivent désormais être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers, soit par voie amiable soit par voie d’expropriation.
