Le groupe PS du Sénat avait saisi le Conseil constitutionnel le 4 février d’un recours concernant la loi d’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (Lapcipp). L’objet de son courroux était essentiellement l’article 13, qui permet aux candidats à un contrat de partenariat, pour la période 2009-2010, de remettre leurs offres sans bouclage financier définitif ; l’entreprise désignée comme lauréate disposant ensuite d’un délai fixé par la personne publique pour présenter son financement définitif avant l’attribution du contrat. Le Conseil constitutionnel ne supprime pas la disposition, mais formule une réserve pour encadrer son application : "ces dispositions (…) ne sauraient avoir pour effet de permettre au candidat pressenti de bouleverser l'économie de l'offre de partenariat ; en particulier, l'ajustement du prix ne saurait porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne pourrait avoir comme seul fondement que la variation des " modalités de financement " à l'exclusion de tout autre élément (…) ".
Le Code de la commande publique remis dans les cartons
Par ailleurs, les sages du Conseil ne s’en sont pas tenus à l'examen l’article 13, et en ont profité pour se pencher sur l’ensemble de la loi. Ils y ont trouvé six cavaliers législatifs, c’est-à-dire six dispositions jugées sans aucun lien avec le projet de loi initial. Elles devront donc être rayées de la loi lors de sa publication au Journal Officiel, attendue dans les prochains jours.
Trois de ces dispositions censurées intéressent le secteur du BTP. Il s’agit de l’article 22, qui modifiait les pouvoirs de l’architecte des Bâtiments de France dans la procédure d’autorisation des travaux intervenant dans le périmètre des ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) ; de l’article 31, visant à ratifier l’ordonnance de modernisation de la régulation de la concurrence ; et de l’article 33, habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance le volet législatif d’un Code de la commande publique.
Le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur la validité au fond de ces dispositions. Reste au gouvernement à trouver d’autres véhicules législatifs pour faire adopter ces mesures auxquelles il tient. S’agissant de la ratification de l’ordonnance "concurrence", c’est même une obligation, puisqu’un projet de loi de ratification devait être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance - publication intervenue le 14 novembre dernier. La censure opérée par le Conseil sur ce point risque, de plus, de rendre encore plus difficile l'entrée en fonction de l'Autorité de la concurrence (Lire sur ce sujet notre article intitulé "autorité de la concurrence : les premiers textes sont parus", en cliquant ici).
Lire la décision n°2009-575 DC du 12 février 2009, en cliquant ici
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