Une SCI fait construire une scierie qu'elle donne en location. La toiture s'effondre et des désordres apparaissent après les travaux de reconstruction. Le locataire et son assureur, qui est aussi celui de la SCI, assignent les constructeurs. La cour d'appel laisse une part de responsabilité à la SCI.
QUESTION Le maître d'ouvrage assume-t-il une part de responsabilité en ne faisant pas appel à un maître d'oeuvre ?
REPONSE Non. Ne pas faire appel à un maître d'oeuvre ne suffit pas à caractériser l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou son acceptation des risques.
COMMENTAIRE Le maître de l'ouvrage ne commet aucune faute en ne recourant pas à un maître d'oeuvre lorsqu'il n'y a pas d'obligation légale. Il ne s'immisce pas dans les travaux lorsqu'il les confie à un entrepreneur. Enfin, on voit mal où est l'acceptation « délibérée » du risque lorsque les travaux sont confiés à une entreprise qualifiée.
