Le gouvernement remet le carnet numérique du logement en piste. Le projet de loi de ratification de la deuxième ordonnance Essoc (pour un État au service d’une société de confiance), relative à la réécriture d’une partie du Livre I du Code de la construction et de l’habitat, réintroduit le carnet numérique du logement, sous la forme d’un "carnet d’information du logement", selon la version du projet de loi examinée ce mardi 3 mars 2020 par le CSCEE (Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique), qu’AEF info a pu consulter.
"L’article 12 du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation réintroduit l’article du code de la construction, relatif au carnet numérique des logements, dont le dispositif a été disjoint par le Conseil d’État. Ce carnet est rebaptisé "carnet d’information du logement"", est-il écrit dans l’introduction générale de ce document.
Pour mémoire, le carnet numérique du logement avait été initialement introduit par la loi de transition énergétique de 2015. Mais ce service en ligne sécurisé, destiné à informer sur la performance environnementale d’un bien et sur les travaux dont il a fait l’objet, n’a jamais vu le jour en l’absence de texte d’application.
Un scénario qui s’est répété en ce début d’année : alors que le carnet numérique devait entrer en vigueur dans le neuf le 1er janvier 2020, en vertu de la loi Elan, le Conseil d’État a émis un avis défavorable sur le projet de décret relatif à son instauration.
Remédier à l’absence d’un motif d’intérêt général clair
"Nous retravaillons le projet de décret", avait indiqué à AEF info le cabinet de Julien Denormandie, ministre du Logement, le 9 janvier, en marge d’une réunion sur le financement de la rénovation énergétique au ministère de la Transition écologique.
Tout en confirmant l’intégration du carnet numérique du logement dans le projet de loi de ratification de la deuxième ordonnance Essoc, sous la forme d’un carnet d’information du logement, une porte-parole du ministère de la Cohésion des territoires souligne qu’il "existe encore un travail juridique important à accomplir avec les différentes administrations et le Conseil d’État pour parvenir à une rédaction" satisfaisante du texte.
En attendant, d’après le document remis au CSCEE, l’article 12 du projet de loi de ratification "vise à corriger les défauts signalés par le Conseil d’État."
A commencer par "l’absence d’un motif d’intérêt général clair pouvant justifier une obligation de conservation aussi forte qui, selon lui (le Conseil d’État), est une atteinte aux libertés." Aussi le nouveau projet de texte attache-t-il "clairement" le carnet d’information à la problématique de la performance énergétique et environnementale.
Le Conseil d’État avait également pointé du doigt "le risque fort" de bloquer les mutations de biens par un nombre important de documents "mal définis", qui créerait un "risque important" de contentieux et d’engagement de la responsabilité des notaires.
Afin de réduire ce risque, le projet de texte propose de ne plus attacher le carnet à la mutation du bien, mais de "se concentrer" sur la transmission d’informations au moment des travaux de construction ou de rénovation. "Le carnet s’inspire donc, dans cette proposition, des DOE (dossiers d’ouvrage exécutés) et des DIUO (dossiers d’intervention ultérieures sur ouvrage)", souligne le document.
Un carnet obligatoire à partir du 1er janvier 2022
Autre problème soulevé par le Conseil d’État : l’atteinte aux libertés et le risque de discrimination liés à l’obligation de garder les documents dans un contenant numérique géré par un tiers.
Pour s’en prémunir, le projet de loi propose de ne considérer qu’un "carnet d’information" et non plus un "carnet numérique d’information", et de se focaliser sur une obligation de transmission de documents sous format numérique seulement au moment des travaux.
En résumé, selon le projet de texte soumis au CSCEE, "le carnet d’information [serait] obligatoire pour tous les travaux de construction et tous les travaux de rénovation ayant une incidence sur la performance énergétique ou environnementale du logement dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2022."
Alors que le carnet numérique devait être obligatoire dans le neuf à partir du 1er janvier 2020 et dans l’ancien à partir du 1er janvier 2025.
