Une entreprise, candidate à l'attribution d'une délégation de service public (DSP), a vu son offre classée en deuxième position. Elle a contesté la régularité de la procédure suivie et demandé l'indemnisation de son préjudice. Les juges du fond ont estimé que la commune avait à tort opté pour une DSP et requalifié le contrat en marché public, puis l'ont résilié eu égard aux irrégularités commises. Mais ils ont refusé d'indemniser l'entreprise, dès lors qu'elle s'est vu par la suite attribuer le contrat par la commune sous forme de marché public.
Question
L'entreprise avait-elle droit à être indemnisée du préjudice subi ?
Réponse
Oui, en partie. Pour le Conseil d'Etat, le recours irrégulier à la procédure de DSP n'a pas privé l'entreprise « d'une chance sérieuse » d'emporter le contrat en litige, alors même qu'elle a, après résiliation de celui-ci, conclu un marché avec la commune. Elle ne pouvait donc demander l'indemnisation du manque à gagner. En revanche, les juges du fond ont eu tort de considérer qu'elle était dépourvue « de toute chance » d'obtenir le premier contrat. Ils ne pouvaient, à ce titre, refuser l'indemnisation des frais engagés pour présenter son offre.
