Un syndicat intercommunal a modifié les clauses d'un contrat d'affermage conclu avec son délégataire pour modifier la part fixe de la redevance d'assainissement. Alors que, jusqu'à présent, un hôtel ou un établissement hébergeant des personnes âgées (Ehpad) était regardé comme un « équivalent-logement » pour le calcul de cette partie fixe, ces règles ont été modifiées pour prévoir qu'à l'avenir, chaque chambre de ces établissements soit regardée comme un « équivalent-logement ».
Question
Ce nouveau calcul est-il régulier ?
Réponse
Oui. Pour établir le montant de la redevance d'assainissement, « la collectivité publique peut légalement tenir compte des charges fixes du service, eu égard notamment à ses conditions d'exploitation, à l'importance des investissements à amortir et des extensions à réaliser pour garantir qu'en toute circonstance les usagers puissent disposer de l'assainissement collectif nécessaire ».
Dès lors que le nombre de chambres « a une incidence directe sur l'importance des besoins en eau et en assainissement à satisfaire, et, partant, sur la dimension des équipements d'assainissement à prévoir par le délégataire, ainsi que sur les conditions que doit remplir le branchement pour assurer efficacement le service […], le nombre de chambres de ces établissements constitue un critère pertinent pour déterminer la partie fixe de la redevance d'assainissement ».
.
