Les États membres qui le souhaitent pourront donc appliquer de façon permanente une fiscalité réduite à un ou deux taux réduits (entre 5 et 15 %) à un nombre limité de services qui ne perturbent pas la concurrence entre Etats membres. Parmi eux figurent des services à forte intensité de main d'œuvre comme les travaux de rénovation et de réparation des logements privés (sauf les matériaux rentrant pour une part significative de la valeur du service fourni).
Commentaire. Il aura fallu 10 ans et une crise économique d'ampleur inédite pour pérenniser cette disposition. Jusqu'ici, 14 pays sur 27 appliquaient un taux réduit à la rénovation de logements : Belgique, Chypre, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovénie et le Royaume-Uni (île de Man). Le texte entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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