C'est la première fois qu'une société de construction est directement concernée. Eurovia Grands travaux SAS vient d'être sanctionnée pour manquement à la réglementation des délais de paiement, à hauteur de 109 250 euros. L'information vient d'être mise en ligne sur le site de la DGCCRF. "La constatation de ces retards a été effectuée dans le cadre d’une enquête relative au respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement", indique l'institution. La société Eurovia, jointe par "Le Moniteur", n'a pas souhaité faire de commentaires.
Depuis la loi Macron de 2015, les noms de plusieurs sociétés sanctionnées pour ce type d'irrégularités ont été publiés (c'est le principe du 'name and shame', 'nommez et faites honte'). La loi Sapin 2, récemment votée, systématise cette démarche - qui serait jugée efficace par la moitié des PME françaises.
Pour rappel, le délai de paiement ne peut aujourd'hui dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
