Je voudrais revenir sur votre intervention à l'Assemblée nationale, en réponse à une question écrite de M. J-F Chossy sur les pratiques concurrentielles de l'ingénierie publique (1).
Vous y développez une argumentation fort intéressante qui reprend notamment :
- la notion de service public,
- la notion de solidarité vis-à-vis des petites communes,
- la contribution au développement économique local,
- le « maintien » d'une offre publique de référence dans des domaines où les conditions de la concurrence pourraient être difficiles à appréhender.
S'agissant de solidarité vis-à-vis des petites communes, il y a tout lieu d'apprécier la justification, mais nous nous trouvons alors sur le terrain d'élection de beaucoup de professions libérales techniques, voire de bureaux d'études importants décentralisés et il l'apparaît que l'intérêt bien compris serait précisément de favoriser l'extension de ce réseau qui s'est déjà manifesté par une contribution historique à l'aménagement de la France. Et d'ailleurs, pourquoi limiter la solidarité aux seules petites communes alors qu'elle pourrait s'étendre au tissu économique local : PME/PMI, artisans, professions libérales,... et toute fonction non remplie par les services de l'Etat.
Quant à l'argument sur l'offre de référence, c'est celui qui paraît le plus étonnant. En effet, est-il normal de considérer que c'est la situation de monopole qui constitue une référence ? Et si l'offre publique est effectivement en concurrence, force est de constater que cette concurrence est déloyale.
Par ailleurs, je voudrais, pour terminer, faire référence aux 65 000 emplois (2) que votre ministère envisage de faire émerger.
Si certains de ces emplois doivent bénéficier aux pratiques du service public dans le secteur concurrentiel, permettez-moi d'abord de vous rappeler l'argumentation selon laquelle ces pratiques avaient pour but d'utiliser un personnel pléthorique. Et si ces 65 000 emplois sont destinés à devenir pérennes, - c'est notre voeu le plus cher - sans être pour autant des emplois de fonctionnaires, il faudra bien pour les encadrer des structures adaptées et notamment toutes les structures existantes du secteur privé. Votre objectif d'emplois jeunes est un challenge, à la demande de Martine Aubry, auquel il est prévu que nous participions. Nous aimerions être sûrs que les emplois que nous envisageons dans l'assistance aux collectivités locales, y compris les petites, dans les domaines de la construction, de la gestion de l'eau et des déchets, ne sont pas des emplois que vous allez nous contester.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de notre haute considération.
(1) Le Moniteur du 8 août 1997, no 4889. (2) Les Echos du 22 août 1997.
