Le projet de loi portant modification de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les partenariats public-privé (PPP) vise à redynamiser ceux-ci et en faire un outil au même rang que ceux traditionnels de la commande publique. Pour ce faire, le projet fraîchement sorti du conseil des ministres envisage un assouplissement significatif des conditions de recours au PPP.
L'économie de la réforme
Le développement des PPP passe nécessairement par un consensualisme entre les acteurs. Il s'agit d'arriver à une situation plus apaisée permettant un développement de l'économie et de l'innovation; la satisfaction des besoins du secteur public permettra une meilleure croissance.
Pour les spécialistes, le projet de loi n'est pas un aboutissement en soi mais un moyen de parfaire le régime des PPP. Cette méthode par stratification témoigne de la volonté de convergence entre le secteur public et privé.
Il s'agit d'un projet de loi autonome qui sera examiné par le Sénat les 1 et 2 avril prochain (ordre du jour prioritaire) puis par l'Assemblée national. Le calendrier étant chargé, le texte définitif interviendrait sans doute en juin.
La standardisation des PPP
Ce projet vise à uniformiser le recours au PPP puisqu'il réunit en un même texte les PPP dit "génériques" obéissant aux conditions d'évaluation préalable et à l'éligibilité aux critère juridiques de complexité, d'urgence et de bilan coût/avantage (eu égard au coût global actualisé et au indicateur de performance) et ceux développés dans des secteurs dit "prioritaires" étant donné le besoin important en investissement, technique et innovation pour lesquels il existe une présomption d'urgence. Néanmoins ces secteurs doivent faire l'objet d'une évaluation préalable. Etant à titre expérimental, ils sont donc limités dans le temps (décembre 2012). Ces secteurs sont variés: l'enseignement, le développement durable, l'efficacité énergétique, la rénovation urbaine et les 3 grandes lois dites sectorielles concernant la sécurité intérieure, la justice et la santé.
Pour finir avec les conditions d'accès au PPP, le projet précise les contours de l'urgence. L'urgence semble caractérisée lorsqu'il s'agit de rattraper un retard préjudiciable affectant la réalisation d'équipements collectifs ou de faire face à une situation imprévue.
Les aménagements techniques
Le projet de loi procède en outre à plusieurs aménagements techniques pour assouplir le régime applicable à la mise en œuvre de ces contrats. Il s'agit pour partie de confirmation suite aux retours d'expérience des premiers PPP. Pour en donner quelques exemples, il s'agit de précision sur l'usage du domaine public, sur le régime des recettes annexes, des primes accordées aux candidats du fait de leur implication dans le dialogue compétitif. Il est intégré une proposition faite par SYNTEC concernant la cession des contrats d'architectes (contrat pouvant être exclu du champ des PPP). La véritable innovation est la volonté de s'engager vers une égalité de traitement fiscal entre le contrat de partenariat (CP) et le marché public. Le but étant que le régime fiscal ne soit plus source d'inégalité entre ce nouvel outil de la commande publique et les outils traditionnels comme le marché public. Pour supprimer les distorsions de concurrence, le projet de loi précise le régime d'assurance dommage ouvrage, les PPP auront le même régime de subvention que les autres outils de la commande publique. Enfin les taxes locales d'urbanisme (hors du champ de la loi) seront complétées par des aspects réglementaires.
Vers de nouvelles pratiques
Ce projet sera complété par un plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics qui prendra compte du degré de connaissance en la matière. De plus, chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d'être éligibles au titre des PPP.
L'ordonnance de 2003 a souffert de l'absence de débat parlementaire et d'absence de discussion lors de la loi d'habilitation. Ce bémol a conduit le Conseil Constitutionnel à élaborer des réserves d'interprétation dans sa décision de 2003. Pour celui-ci, le PPP est une voie dérogatoire de la commande publique eu égard aux principes généraux de la commande publique. Le cas de figure est différent puisque les deux assemblées examineront ce projet de loi. Les réserves du Conseil Constitutionnel sont-elles toujours d'actualité?
Christian Figali
