Le décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 approuve les nouveaux statuts d’Action Logement, l’ex-1% Logement qui collecte la participation des employeurs à l’effort de construction. Rappelons qu’Action Logement a préparé sa réforme durant toute l’année 2015. Elle prévoit la création d’une holding, Action Logement Groupe, qui chapeautera deux entités : Action Logement Service et Action Logement Immobilier.
Action Logement Groupe disposera du statut d’une association à but non lucratif soumise aux dispositions de la loi de 1901. Sons siège social sera basé à Paris. L’annexe du décret entérine la création des 13 comités régionaux et détermine les règles d’administration de l’association.
