Le maire d'une commune a exercé son droit de préemption sur une parcelle appartenant à EDF en vue d'y construire des logements et répondre ainsi à l'objectif du programme local de l'habitat (PLH) de proposer une offre suffisante. Les acquéreurs évincés ont demandé l'annulation de cette décision, estimant que ce projet n'était pas suffisamment précis à la date d'exercice du droit de préemption.
Question
En l'espèce, la réalité du projet de la commune était-elle suffisamment établie pour cette parcelle ?
Réponse
Non. Le Conseil d'Etat estime que, si la commune fait bien apparaître la nature du projet, « il ne ressort cependant pas du [PLH] qu'il envisagerait, dans le secteur de la parcelle préemptée, la construction de logements pour en accroître l'offre ». De plus, le schéma de faisabilité établi en vue de la construction de logements était très succinct et de fortes contraintes techniques s'opposaient à la réalisation d'un tel projet sur cette parcelle. Celle-ci était, entre autres, située dans la zone de dangers d'une centrale hydroélectrique et à proximité d'une plate-forme chimique ne permettant la construction d'habitations que sous réserve de mesures de confinement particulières. De plus, la parcelle a été revendue par la commune à un établissement public foncier dans un but de réserve foncière.
, mentionné aux Tables.
