Des particuliers sont victimes d'un incendie qui s'est déclaré dans les combles de leur maison. Ils assignent l'assureur multirisque et l'électricien (ainsi que son assureur), auquel ils reprochent d'être à l'origine du sinistre. Ils fondent leur action contre lui sur l'article 1792 du Code civil. L'électricien leur oppose la forclusion décennale. La cour d'appel fait droit à son exception en décidant que le maître de l'ouvrage doit établir qu'il est dans le délai de dix ans pour agir.
QUESTION Cette décision est-elle justifiée ?
REPONSE Non. C'est à l'entrepreneur et à son assureur qui contestent la recevabilité de la demande d'établir que l'action a été engagée après l'expiration du délai décennal.
COMMENTAIRE Celui qui oppose une exception et soutient qu'une demande est irrecevable doit en apporter la preuve. L'entrepreneur, qui soutient que le délai décennal est expiré, doit donc l'établir. Sur ce point, l'arrêt ne fait qu'appliquer un principe général. La question de savoir si l'incendie relève de la garantie décennale lorsqu'il est la conséquence d'une malfaçon imputable à l'électricien n'est pas ici résolue. Mais on ne voit pas pourquoi il n'en serait pas ainsi : l'immeuble incendié est affecté dans sa solidité. En tout cas, il devient impropre à sa destination.
