Il est prévu qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'arrêté prescrivant son élaboration. Le préfet définit les modalités d'associations des collectivités territoriales dans l'arrêté prescrivant le plan.
Par ailleurs, les procédures de révision et de modification sont précisées. Lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, seuls sont associés les collectivités territoriales et les EPCI concernés : les consultations, la concertation et l'enquête publique sont alors effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.
La procédure de modification ne peut être envisagée que s'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan. Cette procédure peut notamment être utilisée pour rectifier une erreur matérielle, modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation, ou modifier les documents graphiques pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.
La nouvelle procédure d'élaboration des plans de prévention des risques naturels s'applique aux plans dont l'établissement est prescrit à compter du 1er août 2011.
En revanche, les nouvelles règles concernant la révision et la modification des plans de prévention sont d’application immédiate.
Référence : Décret du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles, n° 2011-765 (JO du 30/06/11, p. 11104)
