Publié au JO du 23 juillet 2013, le décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 concerne les travaux de sécurité à réaliser sur les ascenseurs. Les propriétaires d'ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le code de la construction et de l'habitation. La seconde phase de travaux devait s'achever avant le 3 juillet 2013. Cette échéance est reportée d'un an, au 3 juillet 2014. Il est également indiqué que les obligations de travaux dits de précision d'arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d'étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
