A l'occasion de la publication du décret sur le transfert des routes nationales et de la signature d'une charte sur le travail illégal, Le Moniteur va plus loin avec Dominique Perben, ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer.
Quelles assurances attendez-vous de Bruxelles pour le financement de la LGV Lyon-Turin ?
Nous avons écrit le 29 juillet dernier, conjointement avec mon homologue italien, Monsieur Pietro Lunardi, au Vice Président de la Commission européenne chargé des transports, Jacques Barrot, pour lui confirmer la volonté de nos deux Gouvernements de tout mettre en oeuvre pour permettre le lancement de l'opération sur le tunnel de base en 2010.
Nous lui avons également demandé de bien vouloir assurer, pour l'Union européenne, un co-financement significatif du projet au titre des opérations prioritaires des réseaux de transport européens.
Nous escomptons que cet indispensable soutien financier de l'Union Européenne interviendra de manière puissante dès que le prochain règlement RTE sera arrêté.
Ce soutien de l'Europe est attendu pour le tunnel de base bien sûr, mais aussi pour les accès ferroviaires côté français, et notamment pour la réalisation des trois tunnels de Chartreuse, de Dullin et l'Epine.
Mais il est encore un peu tôt pour répondre à votre question pour 3 raisons :
- une nécessaire phase de concertation doit à présent être lancée avec les collectivités locales sur le phasage des réalisations et des fonctionnalités à développer ;
- la CIG Lyon-Turin mène des études sur le montage juridique et financier de l’opération. Le concours de l’Europe pourra être différent en fonction des options qui seront arrêtées ;
- enfin, la contribution de l'Europe au projet global n'est pas à ce jour connue et il faudra quelques mois encore pour en connaître le niveau prévisionnel précis. Ce niveau conditionnera naturellement la chronologie de nos choix.
Votre question est très pertinente… mais encore un peu prématurée.
Le transfert des routes nationales aux départements s'effectue-t-il harmonieusement ?
Je voudrais d'abord replacer cette opération dans son contexte : il y a en France 360.000 km de routes départementales et le transfert ne porte que sur un peu moins de 20.000 km. Il ne faut pas oublier non plus que les départements savent entretenir les routes. Ce n'est donc pas, au plan technique, une compétence entièrement nouvelle que nous leur demandons d'exercer.
En matière de calendrier, le décret définissant le futur réseau routier national vient de sortir du Conseil d’Etat et doit paraître très prochainement.
Les préfets pourront alors prendre des arrêtés préfectoraux concrétisant les transferts des routes. Pour les arrêtés pris avant le 31 décembre, ces transferts seront effectifs le 1er janvier 2006.
Afin que les réorganisations des services de l’Etat et des départements soient les moins perturbatrices possibles pour les agents, il est souhaitable que le maximum d’arrêtés de transfert soient pris d’ici la fin de l’année. Les transferts suivants interviendront au 1er janvier 2007.
Les DDE continueront naturellement à s’occuper des routes transférées jusqu’à ce que les départements aient les moyens de le faire eux-mêmes.
Comment se passe le transfert des agents des DDE dans le cadre de l'acte II de la décentralisation ?
Le plus grand mouvement de décentralisation pour le ministère concerne les routes.
Ce sont près de 30.000 agents qui sont concernés par ces transferts. On a bien sûr un travail de dialogue social à conduire. J'y suis très attentif et je souhaite que d'ici le début 2006 le système de bourses d'emplois pour les personnels soit opérationnel.
Le point important du processus est la parution du décret définissant la consistance du réseau routier national structurant conservé par l'Etat.
Cette décentralisation s'accompagne d'une nouvelle organisation pour la gestion par itinéraires de ces grandes liaisons routières (les DIR).
Les effectifs des DDE actuelles doivent être ventilés entre les futures DIR, les parties de services à transférer aux conseils généraux et les futures DDE aux missions refondées.
Les conseils généraux se verront attribuer les moyens que l’Etat consacrait antérieurement aux tâches transférées.
Des projets de réorganisation sont en cours d’établissement pour chaque future structure. J’ai donné des instructions particulières en faveur de la concertation à mener avec les élus et les personnels.
Les agents seront positionnés en toute transparence sur les postes offerts dans les services départementaux ou dans ceux de l’Etat.
Après une phase de mise à disposition, les agents auront un délai de deux ans pour opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire d’Etat. Ils pourront, s’ils le souhaitent, être détachés sans limitation de durée auprès de la collectivité territoriale.
Les mobilités rendues nécessaires par ces réorganisations seront accompagnées avec une grande attention.
L’objectif poursuivi est que les futurs services soient en état de marche pour l’automne 2006.
Votre Ministère est partie prenante da la politique développée contre le travail illégal. Quelles en sont les actions principales ?
La lutte contre le travail illégal est une politique gouvernementale transversale. Vu l’importance du secteur économique dont j’ai la responsabilité et le nombre d’emplois concernés, j’attache une importance particulière à ce problème.
Comme vous le savez, j’ai signé le 25 octobre avec mon collègue Gérard Larcher, un protocole d’accord avec les entreprises du BTP, en présence des organisations syndicales, sur la prévention du travail illégal dans la sous-traitance.
Il s’agit de promouvoir les bonnes pratiques : le port du badge pour les ouvriers sur les chantiers, l’affichage de la raison sociale des entreprises intervenant sur les chantiers.
C’est de la vigilance de chacun que dépendent les résultats : les maîtres d’ouvrage, les entreprises et leurs sous-traitants, tous doivent être conscients de l’intérêt d’éviter le travail au noir, source de précarité et de distorsion de concurrence.
Nous procéderons à une première analyse des résultats de cette démarche contractuelle en fin d’année. J’ai demandé aux DDE d’apporter tout leur concours à cette démarche.
Ceci complète naturellement le dispositif répressif dont je sais que Gérard Larcher a usage et vient de renforcer. Car là où la prévention ne suffit pas, il faut passer à la répression.
Propos recueillis par Bertrand Fabre, Nathalie Moutarde et Patrick Piernaz.
Cet entretien est publié en intégralité dans Le Moniteur du 11 novembre. Dominique Perben y évoque aussi les moyens et les missions de l’Afitf, la crise énergétique, l’ingénierie, les PPP, la dématérialisation, les opérations d’intérêt national…
