Pas de quartier pour le contrat de partenariat ! Cet outil juridique, issu de l’ordonnance du 17 juin 2004, permettant à l’Etat et aux collectivités locales de confier à un partenaire privé le financement, la construction et la gestion d’ouvrages publics, ne bénéficiera finalement d’aucun traitement de faveur. Le Parlement a rendu son verdict, le 20 décembre dernier, en adoptant le projet de loi de finances (PLF) pour 2013. Sans voter l’amendement déposé par le gouvernement, le 13 décembre, visant à maintenir un régime fiscal favorable aux projets de contrats de partenariat. Résultat ? Comme toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), il se retrouve concerné par la limitation du montant des intérêts d'emprunt déductibles pour le calcul de l'impôt. D’abord à 85 % dès aujourd’hui, puis à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Ainsi, les sociétés de projet titulaires de contrats de partenariat - en général faiblement capitalisées - pourront voir leur impôt sur les sociétés quasiment doubler.
Bonne nouvelle toutefois pour ces entreprises : la loi ne s’applique qu’à celles dont le montant total des charges financières annuelles nettes excède trois millions d’euros. Autre détail, et pas des moindres : aucune rétroactivité n’est prévue. Les contrats de partenariat signés avant le 29 décembre 2012 ne tombent donc pas sous le coup de la limitation.
Un effet boomerang pour la personne publique
Nul doute que, face à la majoration du prix de revient des services fournis, c’est bien l’Etat ou les collectivités, en tant qu’utilisateurs directs du contrat de partenariat, qui vont payer, in fine, ce surcoût. En effet, il paraît illusoire de penser que le partenaire privé accepte d’abandonner tout ou partie de sa rémunération. En définitive, la loi de finances pour 2013 prélève aujourd’hui un impôt que l’Etat et les collectivités reverseront plus tard (avec intérêts, donc plus cher).
Pourtant, et de manière inattendue, sur les quelques rares contrats de partenariat actuellement en cours de dialogue compétitif, les partenaires privés se sentent inconsciemment investis d’une mission de solidarité nationale et de préservation des intérêts de la puissance publique en cherchant toutes les failles juridiques, comptables et fiscales pour finalement éviter à leur partenaire public de payer la note !
Les règles comptables à la rescousse ?
En y regardant de plus près, ils n’ont peut-être pas tort de chercher des solutions : selon l’orthodoxie comptable française, il n’existe aucune possibilité de neutraliser les charges financières par des produits financiers, car aucun produit de cette nature n’est facturé en contrat de partenariat. Une solution évidente semble offerte par les normes comptables internationales (IFRS) et en particulier la norme Ifric 12 (1), qui recommande la « méthode de la créance financière ». Elle repose sur le principe qu’au terme de la phase de construction, le partenaire privé dispose d’une créance sur la personne publique génératrice d’intérêts financiers et remboursable au fil du temps. Autrement dit, en appliquant cette méthode, les produits financiers générés pourraient venir compenser les charges financières, si bien que les charges financières nettes visées par la loi de finances pour 2013 seraient proches de zéro, et aucun surcoût fiscal ne serait constaté.
Mais voilà, cette norme comptable n’est pas transposée en France. Impossible donc de considérer une fraction du chiffre d’affaires du partenaire privé comme un produit financier comptable. Sur le plan fiscal, la liste des incertitudes donne le vertige. A titre d’exemples : quel serait le traitement de la TVA en période de construction et d’exploitation dès lors qu’une fraction des produits serait placée hors du champ de la TVA ? Quelles conséquences précises sur la détermination de la valeur ajoutée du partenaire privé et des taxes afférentes ? La plus grande prudence est donc recommandée face à ce qui relève de la « fausse bonne idée ».
Si cette forme de contrat a été si souvent commentée et critiquée, n’oublions toutefois pas que plus de 300 contrats de partenariat ont été signés depuis 2004 et qu’ils contribuent à la modernisation du patrimoine et du service publics. Il est donc urgent de remettre à plat les règles juridiques, comptables et fiscales qui régissent ce contrat pour qu’il puisse retrouver tout son attrait.
