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Après plusieurs mois de débats qui ont suscité beaucoup d’émotion dans le secteur de la construction, deux grands sujets retiennent l’attention pour le BTP : le régime des micro-entreprises et celui des baux commerciaux.
Premièrement, les modifications apportées aux régimes de l’entreprise individuelle, et donc au statut d’auto-entrepreneur. En effet, à partir du 1er janvier 2015, les régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entreprise individuelle seront simplifiés et harmonisés. Un régime unique de la micro-entreprise est créé et le régime de l’accès au statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est facilité et sécurisé. Les formalités sont simplifiées.
L’amendement introduisant la notion de salarié présumé pour chaque entrepreneur individuel a été supprimé. La CMP a validé la réforme du statut de l’auto-entrepreneur via la fusion des régimes du micro-social et du micro-fiscal. Contrairement à ce qu’avait évoqué l’ex-ministre chargé de l’artisanat Sylvia Pinel, aucune limite de durée n’est imposée. Les plafonds de chiffre d’affaires ne changent pas (32 600 euros pour les prestations de services ; 82 000 euros pour les activités de vente) tout comme le système de taxation (cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires). La Fédération des auto-entrepreneurs s’en est donc largement félicité lors de ses 2ème Assises le 22 mai (lire notre article). De son côté, le député PS Laurent Grandguillaume, qui avait été nommé comme conciliateur sur le statut de l’auto-entrepreneur, a indiqué dans un entretien à nos confrères de L’Express « je suis heureux que ça se termine comme ça, autour d'un texte équilibré (…). Le texte simplifie les parcours et sécurise le consommateur ».
Parallèlement, la loi renforce les exigences de qualification dans l'artisanat. Ainsi, l’immatriculation à un registre devient obligatoire pour les artisans comme pour les auto-entrepreneurs. Pour être qualifié d’artisan, il faut être détenteur d’une qualification professionnelle pour le métier exercé. Cette qualification est vérifiée lors de l’inscription à la chambre des métiers. Suivre un stage sera obligatoire pour tous ceux qui veulent se lancer dans une activité artisanale, auto-entrepreneurs compris. Les administrations de contrôle d’État peuvent d’ailleurs vérifier qu’une entreprise artisanale dispose effectivement des assurances obligatoires. La présentation d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale à l’ouverture du chantier est obligatoire, indique le texte, et mentionnée sur la facture.
Deuxièmement, la loi portée initialement par Sylvia Pinel réforme également l’urbanisme commercial le régime des baux commerciaux, notamment pour protéger les commerces de proximité.
Si la loi prévoit une simplification des procédures juridiques en cas d'implantation de nouveaux commerces, nombre de promoteurs et de spécialistes de l’immobilier d’entreprise ont eu l’occasion d’alerter les pouvoirs publics sur les risques juridiques engendrés par la possibilité de résilier un bail avant neuf ans, en particulier pour les centres commerciaux, ou encore par la refonte de l’autorisation d’aménagement commercial avec le permis de construire, perçue comme « un nid à contentieux juridique » par certains professionnels. Autre point qui avait fait réagir fortement : la possibilité, en cas de renouvellement d'un bail commercial de plus de 9 ans, d'indexer la révision du loyer sur l'indice du coût de la construction ou sur l'indice des loyers commerciaux. Le montant maximum d’augmentation étant fixé à 10% du loyer acquitté en année N-1.
Le vote définitif du projet de loi interviendra le 26 mai à l’Assemblée nationale et le 5 juin au Sénat.
