Une commission mixte paritaire, constituée de sept sénateurs et sept députés, se réunit jeudi 17 juillet afin de trouver un compromis concernant la rédaction du projet de loi de modernisation de l’Economie (LME).
Le Sénat a adopté le projet de LME le 10 juillet dernier. L’urgence ayant été déclarée sur ce dossier, cette étape marque la fin de la navette législative. Un compromis reste à trouver entre les deux chambres : réunie à cet effet, la commission mixte paritaire devra se prononcer sur la rédaction définitive du projet de loi et de ses mesures phares telles que la réduction des délais de paiement et l’adoption du statut de l’auto-entrepreneur.
L’adoption définitive du projet de loi est prévue pour la fin du mois de juillet.
EC
