Le constructeur d’une maison individuelle, assuré, est, depuis lors, en liquidation judiciaire. Des désordres se manifestent après la réception et l’expert désigné constate la violation des règles parasismiques contractuellement prévues, sans pour autant que des dommages à l’ouvrage aient été occasionnés. La garantie décennale est retenue mais elle est contestée par l’assureur.
Question La garantie décennale est-elle encourue ?
Réponse Oui. Les défauts de conformité aux règlements parasismiques, multiples, portaient sur des éléments essentiels de la construction et constituaient un facteur d’ores et déjà avéré et certain de la perte de l’ouvrage par séisme.
Commentaire Le désordre décennal est celui d’ores et déjà réalisé ou celui qui, futur, se manifestera nécessairement dans le délai de dix ans qui suit la réception. La cour de cassation renonce à cette dernière restriction lorsque les règles parasismiques sont méconnues. Ce défaut de conformité est en effet un désordre d’ores et déjà certain car il rend improbable la résistance à un séisme possible. C’est cette certitude qui suffit ici à mettre en œuvre la décennale.
