Un particulier fait construire une maison d'habitation par un entrepreneur et sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte en 1977. Des désordres apparaissent et, en 1997, le maître de l'ouvrage engage une action en responsabilité contre les constructeurs. La cour d'appel rejette sa demande et écarte même la demande d'expertise car le délai de dix ans est expiré. Le maître de l'ouvrage soutient qu'il y a eu dol.
QUESTION Le délai de dix ans est-il écarté en cas de faute dolosive des constructeurs ?
REPONSE Oui, mais à condition que cette faute dolosive soit caractérisée. Il n'en est pas ainsi lorsque le maître de l'ouvrage se borne à soutenir que les travaux ne sont pas réalisés conformément aux règles de l'art.
COMMENTAIRE La seule violation des règles de l'art ne suffit pas à caractériser le dol. La déchéance de garantie en assurance-construction obligatoire implique d'ailleurs la violation « inexcusable » des règles de l'art ; or la faute inexcusable n'est pas un dol. L'arrêt raisonne ici comme si la demande d'expertise était irrecevable comme tardive au seul motif que le maître de l'ouvrage se bornait à invoquer la violation des règles de l'art. Or, l'expertise aurait peut-être révélé que l'inobservation était dolosive. Ici, la demande d'expertise était un préalable à l'action au fond et son irrecevabilité est plus que contestable.
