Une commune a demandé au Conseil d'Etat d'annuler un décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un ouvrage routier. La commune soutenait entre autres que la déclaration d'utilité publique (DUP) était une décision dans le domaine de l'eau qui aurait dû, de ce fait, être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage).
Question
Une DUP relative à la construction d'un ouvrage routier peut-elle être soumise à un examen de compatibilité au regard d'un Sdage ?
Réponse
Oui. Le Conseil d'Etat énonce que « la [DUP] de travaux relatifs à un ouvrage routier ne constitue pas, du seul fait de son objet principal, une décision dans le domaine de l'eau » au sens des dispositions de l'. Mais en l'espèce « le projet litigieux impliqu[ait] la construction, l'aménagement et l'exploitation de plusieurs ouvrages spécifiquement destinés à permettre la rétention, l'écoulement ou le traitement des eaux ». Le décret devait donc être regardé comme une décision administrative dans le domaine de l'eau, devant être compatible avec le Sdage. Dans cette affaire, les Sages ont toutefois conclu à l'absence d'incompatibilité de la DUP avec ce document de planification.
, mentionné aux tables du recueil Lebon.
