Les investigations menées par la DGCCRF s’inscrivent « dans le prolongement de précédents contrôles ayant montré la persistance, chez certains professionnels, de pratiques non conformes à la réglementation. » Et ces manquements sont très variés, comme le révèle la synthèse de l’enquête réalisée en 2019 dans 285 établissements éparpillés dans 15 régions différentes et qui ont donné lieu à 461 visites de la DGCCRF.
Au moment de l’enquête, 9 500 PME et TPE proposaient la construction de maisons individuelles.
Les mentions protectrices du CCMI bafouées
Pour mémoire, les formalités du CCMI sont nombreuses et visent à apporter un cadre juridique précis et protecteur pour les acquéreurs. L’article L. 231-2 du Code de la construction et d’habitation (CCH) liste les mentions devant y figurer.
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Les contrôles effectués par la DGCCRF ont porté notamment sur l’existence d’un contrat écrit, l’absence de clauses illicites, la garantie de livraison du constructeur, le respect de l’échéancier de paiement ainsi que la lisibilité et la clarté de l’information relative au droit de rétractation. Les agents ont relevé des anomalies plus ou moins importantes dans 55% des constructions de maisons individuelles contrôlées, telles que l’envoi du contrat en un seul exemplaire aux deux cocontractants, l’absence de contrat écrit, le démarrage du chantier sans garantie de livraison, etc. Et ce n’est pas tout, plusieurs clauses abusives ont aussi été identifiées comme le fait d’interdire au maître d’ouvrage de visiter le chantier préalablement à chaque échéance de paiement, de conditionner la remise des clés au paiement intégral du prix…
Par ailleurs, des manquements sont relevés aussi par les enquêteurs concernant les informations précontractuelles régies par le Code de la consommation. Détectées également, des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales comme « celle d’un constructeur qui mentionnait les références d’un assureur ayant fait faillite ou encore celle d’un agent commercial d’une société de maisons en bois ayant encaissé un acompte de 35 % du prix global convenu mais n’ayant jamais démarré les travaux ensuite ».
Des sanctions « tous azimuts »
Selon la DGCCRF, « ces investigations témoignent d’un taux d’anomalies par établissement en légère baisse par rapport à l’année précédente » (55% en 2019 contre 57% en 2018) mais restant toutefois élevé… En effet, sur les 285 structures contrôlées, 158 ont fait l’objet de suites par les services d’enquête. Au total, cela a donné lieu à : 87 avertissements ; 56 injonctions ; 31 procès-verbaux (PV) pénaux ; 1 PV administratif ; et 1 procédure au civil.
« Cette persistance d’anomalies s’explique notamment par le manque de maîtrise de la réglementation de la part de certains constructeurs ce qui justifie une poursuite des contrôles sur ces professionnels lors de prochaines enquêtes. », conclut la DGCCRF.
Multiplier les contrôles
Dans un communiqué de presse, Pôle Habitat FFB salue ces actions de vérification mais appelle à davantage de contrôles et de sanctions, Grégory Monod, président de ce pôle, dénonce « la concurrence déloyale que représentent les pseudo-constructeurs, qui mettent les acquéreurs en danger et nuisent à la réputation de toute une profession qui a fait le choix, il y a plus de 30 ans, d’exercer dans un cadre juridique exigeant, sécurisant et protecteur des consommateurs. »
