Trois-en-un, puisqu'en sus des observations des juridictions financières, le RPA comporte l'analyse des suites des observations antérieures de la Cour et le rapport d'activité de la Cour de discipline budgétaire et financière en troisième tome. A la carte, un menu copieux : la situation des finances publiques dans la crise ainsi que les efforts structurels conduits par l'Etat pour se réformer et se moderniser, "avec plus ou moins de succès", souligne Philippe Séguin, Premier président. Décryptage.
Sous les feux de la rampe notamment, le service public de chauffage urbain de la ville de Paris, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le Plan Campus (voir nos articles sur ces points), ainsi que le 1% logement.
1% logement
La gestion du 1% logement, financé par les employeurs pour loger leurs salariés et géré paritairement par patronat et syndicats, est à nouveau vivement critiquée par la Cour des comptes, qui relève que les dysfonctionnements constatés il y a trois ans sont toujours d'actualité. Dans le rapport public de 2006, la Cour des comptes mettait en évidence les défauts du système : "coût élevé d'une gestion dispersée entre des collecteurs trop nombreux, risque de confusion de missions et de conflits d'intérêt tenant à la composition des instances dirigeantes, contrôles lacunaires..."
Or, dans le RPA, la Cour des comptes a "constaté que la plupart des dysfonctionnements (...) avaient perduré".
Toutefois les sages de la rue Cambon reconnaissent que la loi sur le logement de Christine Boutin instituant une réforme de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), nom officiel du 1%, "contribuera sans doute à une meilleure efficacité du système".
Cette loi va obliger le 1% logement à verser à l'Etat 850 millions supplémentaires par an, de 2009 à 2011, pour pouvoir financer l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'Agence nationale de l'habitat et la politique de rénovation des quartiers anciens dégradés.
De plus, la Foncière Logement, une association du 1% chargée de favoriser la mixité sociale, mise en cause par la Cour des comptes pour la "confusion des responsabilités", va se doter d'un nouveau "modèle économique", a annoncé le 26 janvier Jérôme Bédier, président de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) qui chapeaute le 1% logement.
L'UESL entend également diviser par quatre le nombre d'organismes collecteurs pour le réduire à une trentaine contre 111 actuellement et 203 il y a six ans.
Le président de l'UESL avait d'autre part affirmé que l'association Entreprise et Logement était "en voie de dissolution". Cette association définissait, pour le compte du Medef, l'orientation des ESH (Entreprise sociales du Logement, ex-sociétés anonymes HLM), liées au 1% Logement.
La crise ouverte au sein du Medef, après un audit sur la gouvernance du 1% Logement, avait conduit Daniel Dewavrin à remettre sa démission de président de l'UESL en juillet dernier et au licenciement de Jacques Creyssel, directeur général du Medef, et d'Etienne Guéna, le responsable du logement social.
Le 1% logement, qui gère 4 milliards d'euros par an (collecte auprès des entreprises et retour des prêts aux salariés), est une participation obligatoire des entreprises de plus de 20 salariés pour financer la construction de logements sociaux et l'accession à la propriété.
Créé en 1953, il ne représente plus en fait que 0,45% de la masse salariale de ces entreprises.
