Par un arrêt rendu public ce mardi 21 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par l’Etablissement public territorial Plaine Commune contre l’annulation de la ZAC Pleyel, à Saint-Denis, portée par l’EPT. Cette décision confirme l’annulation de cette ZAC, dont le dossier de création avait été approuvé le 25 juin 2019. Par un jugement du 13 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil avait annulé cette délibération de juin 2019 approuvant le dossier de création du projet d’aménagement.
Insuffisances de l’étude d’impact
"La Cour a rappelé que la zone présente une pollution majeure susceptible d’affecter la santé des futures populations. Or, ainsi qu’elle l’a jugé, l’étude d’impact n’était pas suffisamment précise sur les mesures à prendre, selon les secteurs identifiés dans la zone et le type de constructions qui y sera accueilli, de même que sur l’estimation des dépenses correspondantes et sur les modalités de suivi des mesures d’évitement, au regard des exigences du code de l’environnement", précise l’arrêt rendu public ce mardi.
La Cour n’a donc pas retenu les arguments de Plaine Commune. L’EPT soutenait notamment que "le dossier de création de ZAC intervenant en amont de l’opération d’aménagement, à un stade où elle n’est pas encore précisément définie, les incidences sur l’environnement ne peuvent être précisées qu’au fur et à mesure de l’avancée de l’opération dans son processus d’autorisations, en particulier au stade du dossier de réalisation."
La Cour a maintenu la décision du TA de Montreuil jugeant l’étude d’impact insuffisante. Celle-ci n’avait notamment pas assez identifié les mesures destinées à éviter-compenser-réduire. En conséquence, décide la Cour, ces insuffisances ne permettent pas d’apprécier la faisabilité du projet de ZAC, et nuisent à l’information complète de la population. "Les carences de l’étude d’impact, au stade de la création de la ZAC, ne sauraient être suppléées par le dossier de réalisation prévu par l’article R. 311-7 du code de l’urbanisme, lequel ne peut porter, aux termes de ses dispositions mêmes, que sur les éléments qui ne pouvaient être connus lors de la constitution du dossier de création", juge la Cour administrative d’appel. Or, il ressort du dossier de création de la ZAC que sa programmation, et en particulier les projets issus des appels à projets de la Métropole du Grand Paris et de la Société du Grand Paris (Lumières Pleyel notamment), y sont décrits très précisément. L’argument du maître d’ouvrage ne peut donc être retenu, d’après la Cour.
