Le syndicat d'études et de programmation du plateau de Saclay a été dissous le 26 février 1996. La commune de Toussus-le-Noble a demandé l'annulation du schéma directeur élaboré par ce syndicat, sans notifier sa requête au district du plateau de Saclay venu au droit de l'ancien syndicat dissous.
QUESTION Une telle procédure méconnaît-elle les dispositions de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme ?
REPONSE Oui. La notification d'un recours à l'autorité administrative qui est l'auteur d'un document d'urbanisme peut régulièrement être faite : soit à cette autorité, alors même que son existence juridique aurait pris fin ; soit à la personne publique qui vient à ses droits. Faute d'avoir accompli l'une ou l'autre de ces formalités, la commune n'est pas recevable à contester ledit schéma directeur.
COMMENTAIRE Cette décision est à rapprocher de la décision du Conseil d'Etat du 23 avril 2003 « Association nos villages » dans laquelle il avait été jugé que l'obligation de notification prévue par l'article R. 600-1 n'avait pas à être effectuée à l'égard du nouveau titulaire du permis en cas de transfert. La solution ici adoptée protège mieux l'auteur de l'acte d'urbanisme en imposant la notification du recours à son successeur éventuel.
