Le bilan est satisfaisant, pour Bruxelles. Après avoir mené une consultation publique auprès des praticiens et interrogé les autorités de concurrence des Etats membres, la Commission estime que le règlement n°1/2003 du Conseil "marque une évolution majeure dans la façon dont le droit européen de la concurrence est mis en œuvre". L'innovation principale consistait à remplacer le système de notification des accords à la Commission pour approbation, par un régime d'appréciation directe, par les autorités et juridictions nationales, des exemptions (lesquelles permettent de sauver un accord anticoncurrentiel en raison des bénéfices qu'il engendre par ailleurs). Ce changement, note la Commission européenne, a été facilement absorbé par les intéressés, et lui a en outre permis de se concentrer sur les cartels et infractions les plus graves.
Par ailleurs la mise en place du Réseau européen de la concurrence, qui regroupe les autorités de concurrence communautaire et nationales, a permis de mieux harmoniser l'application des règles européennes sur tout le territoire de l'UE.
Des marges de progression sont signalées en fin de rapport ; notamment en vue de remédier à l'hétérogénéité des procédures mises en œuvre par chaque Etat pour appliquer les règles européennes, et des sanctions infligées.
