L'exploitation d'une carrière de microgranite avait été autorisée à la suite d'une procédure d'enquête publique au terme de laquelle des études complémentaires avaient été réalisées, à la demande du préfet. Un voisin du site a demandé le sursis à exécution de cette décision, invoquant l'insuffisance de l'étude d'impact soumise à l'enquête publique.
QUESTION Les lacunes de l'étude d'impact peuvent-elles être couvertes après clôture de l'enquête publique ?
REPONSE Non. Le juge considère que les études complémentaires réalisées, si elles ont permis à certains services consultés par le préfet d'émettre un avis favorable à la réalisation du projet, n'ont pas eu pour effet de pallier les insuffisances initiales de l'étude d'impact dès lors que ces études ont été réalisées postérieurement à l'enquête publique.
COMMENTAIRE Cette jurisprudence rappelle le formalisme de la procédure d'autorisation qui implique le déroulement d'une enquête publique. Ici, les compléments apportés à l'étude d'impact après clôture de l'enquête publique ne permettaient pas de couvrir les irrégularités initiales.
