Le dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) avait cédé un immeuble à une société civile immobilière (SCI) qui souhaitait affecter le bien à un usage d'habitation. Une pollution aux hydrocarbures ayant été identifiée après la vente, la SCI a demandé à être indemnisée du préjudice subi. Le vendeur s'est retranché derrière sa qualité de non-professionnel de l'immobilier et l'absence de connaissance d'une pollution pour s'exonérer de la garantie de vices cachés.
Question
La qualité de dernier exploitant suffit-elle à supposer la connaissance des vices liés au bien pour écarter la clause de non-garantie des vices cachés ?
Réponse
Oui. La Cour de cassation retient « qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, [le vendeur] ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence des cuves enterrées qui se sont révélées fuyardes n'avait été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente ». Elle énonce que « la cour d'appel [...] en a exactement déduit que le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés ».
Cet arrêt est très sévère pour le vendeur qui, du fait de sa qualité d'exploitant en titre, est censé connaître les risques liés à l'activité.
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